Les présentes conditions générales ont pour objet de régir la procédure de réservation, de versement et de remboursement d’un acompte dans le cadre de la billetterie gratuite mise en place par l’Association Club International de Paris (ci-après désignée « l’Association ») via la plateforme Hello Asso, dans le cadre d’événements organisés par la fédération indiquée sur le formulaire de réservation (ci-après désignée « Fédération organisatrice »).

Article 1 – Objet et champ d’application

Les billets gratuits avec acompte sont exclusivement accessibles aux personnes ayant effectué une réservation préalable sur la plateforme Hello Asso et ayant versé un acompte de cinq (5) euros.

Article 2 – Réservation et remboursement

2.1. La réservation est réputée complète dès validation sur la plateforme Hello Asso et versement de l’acompte précité.

2.2. L’acompte est intégralement remboursé sous réserve de la présence effective du participant, le jour de l’événement, et au plus tard dans les 2 jours ouvrés suivant l’événement. 

2.3. En cas d’absence ou de désistement non signalé dans un délai raisonnable, l’Association se réserve le droit de conserver l’acompte à titre forfaitaire.

2.4. Sans préjudice des dispositions précédentes, l’intégralité des acomptes non remboursés sera reversée à la Fédération organisatrice. L’Association ne perçoit ni ne conserve aucune somme à ce titre.

2.5 L’Association ne perçoit aucune commission, ou rémunération de quelque nature que ce soit. L’objectif poursuivi est purement organisationnel, participatif et en aucun cas lucratif. 

Article 3 – Absence de responsabilité et de garantie

3.1 L’Association ne saurait être tenue responsable de l’annulation, le bon déroulement de l’événement, ni des incidents, accidents ou dommages (notamment immatériels, indirects, consécutifs ou spéciaux) de quelque nature que ce soit, subis par les participants ou causés à des tiers à cette occasion. 

3.2. De surcroît, l’Association ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni la pertinence des informations relatives aux événements, lesquelles peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.

3.3. Toute prescription, condition particulière, règle ou recommandation émanant de la Fédération organisatrice ou de tout organisme tiers, en lien avec les présentes, s’applique mutatis mutandis. L’Association décline expressément toute responsabilité à cet effet.

Article 4 – Hiérarchie des documents.

Sans préjudice de l’application des Conditions Générales d’Achat de Billets de la Fédération organisatrice, des Conditions Générales d’Utilisation des Services de Billetterie publiées par Hello Asso (dont la dénomination peut être différente), il est expressément convenu que les présentes conditions générales de billetterie prévalent en cas de conflit ou de contradiction. 

De même , en cas de contradiction, d’ambiguïté ou de divergence d’interprétation entre les présentes conditions générales de billetterie et tout autre document, mention, prescription ou condition relative à l’organisation des événements visés par les présentes conditions générales de billetterie, ces dernières prévalent.

Cette prévalence s’applique mutatis mutandis à l’ensemble des documents émanant de tiers.

Article 5 – Traitement des données à caractère personnel.

5.1. Les données à caractère personnel collectées via la plateforme Hello Asso sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la législation nationale applicable.

5.2. Les données strictement nécessaires à l’enregistrement, à la délivrance des invitations et à la gestion de l’événement sont traitées sur la base de l’exécution contractuelle. Les données complémentaires éventuellement collectées à des fins statistiques, analytiques ou de suivi sont fondées sur l’intérêt légitime de l’Association.

5.3. Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la loi, notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 6 – Contrôle des exportations.

Les participants sont tenus de se conformer à toute réglementation applicable en matière de contrôle des exportations, de transfert de données, de technologies ou de services susceptibles d’être concernés dans le cadre de l’événement.

Article 7 – Loi applicable et juridiction compétente.

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Tout litige afférent à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relèvera de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.